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Conditions générales de vente · Lyon
Espace client pro
Cet espace est réservé aux clients professionnels de Publimea : suivi de commandes, devis à valider et tarifs négociés.
Se connecter Pas encore de compte ? Demander l'ouvertureDevis, BAT, acomptes, délais, paiement et livraison : les règles qui encadrent nos prestations auprès de notre clientèle professionnelle.
Version 1.0 — applicable aux commandes passées à compter du 1er janvier 2027.
Les présentes conditions générales de vente sont celles de :
Ci-après « le Prestataire ». Les présentes CGV s'adressent aux clients professionnels (entreprises, associations, administrations), ci-après « le Client ».
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par le Prestataire auprès de clients professionnels : impression, façonnage, marquage, personnalisation d'objets, signalétique, ainsi que les prestations de création graphique, de stockage et de logistique qui s'y rattachent.
1.2. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et notamment des conditions générales d'achat du Client. Le fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir reçues préalablement.
1.3. Toute condition contraire figurant sur un bon de commande, un portail fournisseur ou tout autre document émanant du Client est inopposable au Prestataire, sauf acceptation écrite, expresse et préalable de ce dernier.
1.4. Les commandes passées par des personnes publiques soumises au code de la commande publique relèvent du régime particulier de l'article 22.
1.5. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification est notifiée aux clients titulaires d'un compte ouvert avec un préavis de soixante (60) jours.
1.6. Les ventes de machines et d'équipements font l'objet de conditions générales de vente spécifiques, remises avec le bon de commande correspondant, qui prévalent sur les présentes pour ces ventes.
2.1. Les devis du Prestataire sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Au-delà, ils doivent être reconfirmés, notamment en cas de variation du coût des supports, des matières premières ou du transport.
2.2. La vente est formée à la date à laquelle le Prestataire reçoit le devis accepté par le Client, revêtu de la mention « Bon pour accord », de sa signature et, le cas échéant, de son cachet, ou toute acceptation écrite équivalente adressée par voie électronique, y compris la validation en ligne du devis par le Client au moyen du lien personnel qui lui est adressé (publimea.fr/devis) ou depuis son espace client professionnel.
2.3. Toute commande acceptée est ferme et définitive. Les conditions de son annulation ou de sa modification sont régies par l'article 13.
2.4. Les devis sont établis sur la base des seuls éléments transmis par le Client. Toute prestation supplémentaire, tout élément non prévu au devis et toute modification demandée après acceptation font l'objet d'une facturation complémentaire au tarif en vigueur.
3.1. Le Client fournit des fichiers conformes aux spécifications techniques communiquées par le Prestataire (format, résolution, profil colorimétrique, fonds perdus, polices vectorisées). Toute reprise technique de fichiers non conformes est facturée au tarif horaire en vigueur, après information du Client.
3.2. Aucune production n'est engagée avant validation écrite du bon à tirer (le « BAT ») par le Client. La validation du BAT vaut acceptation définitive du contenu, de l'orthographe, de la mise en page, des dimensions, des emplacements de marquage et des références colorimétriques.
3.3. En conséquence, le Prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou non-conformités présentes dans un BAT validé par le Client, quelle qu'en soit la nature.
3.4. Toute modification demandée après validation du BAT constitue une nouvelle commande. Si la production est engagée, les travaux déjà réalisés demeurent dus en intégralité.
3.5. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, droits à l'image et autorisations d'usage de marque afférents aux éléments qu'il transmet. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers fondée sur ces éléments, et s'engage à l'indemniser de l'intégralité des frais, y compris de défense, qui en résulteraient.
3.6. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu serait contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou porterait manifestement atteinte aux droits d'un tiers, sans que ce refus n'ouvre droit à indemnité.
4.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, hors frais de transport, d'emballage spécifique et d'assurance, lesquels sont facturés en sus. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
4.2. Les prix s'entendent pour la quantité, le support et le procédé de marquage précisément décrits au devis. Toute modification de l'un de ces paramètres entraîne une révision du prix.
4.3. Tolérance de quantité. Conformément aux usages de la profession, la quantité livrée peut varier de plus ou moins dix pour cent (± 10 %) par rapport à la quantité commandée, pour les travaux imprimés et les marquages en série. La facturation est établie sur la quantité réellement livrée. Cette tolérance ne constitue pas une non-conformité.
4.4. Tolérance colorimétrique. Des écarts de teinte peuvent apparaître selon les supports, les procédés et les lots de production. Ces écarts, dès lors qu'ils demeurent dans les tolérances usuelles de la profession, ne constituent pas un défaut de conformité et ne peuvent fonder un refus de la marchandise ni une retenue de paiement.
4.5. Révision. En cas de variation supérieure à cinq pour cent (5 %) du coût des supports, des matières premières, de l'énergie ou du transport entre la date du devis et la date de production, le Prestataire pourra répercuter cette variation sur le prix, après en avoir informé le Client par écrit. Le Client dispose alors de cinq (5) jours ouvrés pour annuler la commande sans frais, à défaut de quoi le nouveau prix est réputé accepté.
4.6. Le tarif catalogue est révisé annuellement au 1er janvier. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
5.1. L'accès à un règlement à échéance est subordonné à l'ouverture d'un compte client. L'ouverture d'un compte est gratuite et discrétionnaire ; elle suppose la communication des éléments d'identification de l'entreprise (extrait Kbis de moins de trois mois, coordonnées de facturation, contact comptable) et la signature d'un mandat de prélèvement SEPA interentreprises (SEPA B2B).
5.2. Chaque compte est affecté d'un statut et d'un encours maximum autorisé, selon la grille figurant en Annexe 1. Le statut s'acquiert exclusivement selon les critères objectifs qui y sont énoncés, appliqués de manière identique à tous les clients.
5.3. Lorsque l'encours du Client, apprécié toutes commandes et factures confondues, atteint le plafond autorisé, les commandes suivantes sont exécutées contre paiement comptant à la commande jusqu'à régularisation. Cette bascule constitue une modalité de règlement et non un refus de vente.
5.4. Le Prestataire peut à tout moment réviser le statut et le plafond d'encours d'un client, notamment en cas de dégradation de sa situation financière, d'incident de paiement, d'information défavorable communiquée par un organisme de renseignement commercial ou d'assurance-crédit. Cette révision est notifiée par écrit et prend effet immédiatement pour les commandes non encore engagées.
5.5. Tout incident de paiement supérieur à quinze (15) jours entraîne de plein droit le retour du Client au statut immédiatement inférieur pour une durée de six (6) mois.
6.1. Les produits objets des présentes étant confectionnés selon les spécifications du Client et personnalisés à son enseigne, ils ne sont susceptibles d'aucune revente. En conséquence, toute commande donne lieu au versement d'un acompte selon la grille figurant en Annexe 2.
6.2. La production n'est engagée et les délais annoncés ne commencent à courir qu'à compter de la date la plus tardive entre la validation du BAT et l'encaissement effectif de l'acompte.
6.3. Les sommes versées à la commande constituent des acomptes au sens de l'article 1583 du code civil et non des arrhes au sens de l'article 1590 du même code. Elles ne sont pas restituables en cas d'annulation du fait du Client, sans préjudice de l'application de l'article 13.
6.4. Les règlements sont effectués par virement bancaire ou par prélèvement SEPA B2B. Les paiements par chèque ne sont acceptés qu'à titre exceptionnel et après accord écrit ; ils ne sont réputés libératoires qu'à compter de leur encaissement effectif.
6.5. Le Client ne peut procéder à aucune compensation, retenue ou déduction unilatérale sur les sommes dues, sauf accord écrit et préalable du Prestataire, y compris en cas de réclamation portant sur une autre commande.
6.6. Tout rejet de prélèvement imputable au Client donne lieu à la facturation de frais forfaitaires de 20 € HT, sans préjudice des pénalités de l'article 8.
7.1. Sauf stipulation contraire figurant sur la facture, le solde est payable comptant à la commande.
7.2. Les clients titulaires d'un compte bénéficient, selon leur statut, d'un délai de règlement de trente (30) jours nets à compter de la date d'émission de la facture, ou de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de cette même date. Ces délais constituent des maxima au sens de l'article L. 441-10 du code de commerce et ne peuvent en aucun cas être dépassés ni cumulés.
7.3. Escompte pour paiement anticipé. Les clients titulaires d'un compte au statut Client référencé ou Partenaire (Annexe 1) bénéficient d'un escompte de deux pour cent (2 %) du montant hors taxes pour tout paiement intégral effectué à la commande, ou d'un escompte de un pour cent (1 %) pour tout paiement intervenant dans les huit (8) jours de la date de facture. Ces escomptes sont déduits directement sur la facture et sont exclusifs l'un de l'autre. Aucun autre escompte n'est accordé.
7.4. Aucun paiement ne peut être différé au motif d'une contestation portant sur une autre commande, d'un retard imputable à un tiers, ou du fonctionnement interne du service comptable du Client.
8.1. Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux ne peut en tout état de cause être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
8.2. Tout retard de paiement donne en outre lieu, de plein droit, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut en demander l'indemnisation complémentaire sur justification.
8.3. Déchéance du terme. Le défaut de paiement d'une seule échéance entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, quelles qu'en soient les échéances initiales.
8.4. Suspension. Le Prestataire pourra, de plein droit et sans indemnité, suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours, y compris celles pour lesquelles un acompte a été versé, jusqu'au complet paiement des sommes échues. Les délais de livraison des commandes suspendues sont prolongés d'autant.
8.5. Le Prestataire pourra également exiger le paiement comptant à la commande pour toute commande ultérieure et procéder à la clôture du compte client.
8.6. Clause résolutoire. À défaut de paiement dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Prestataire, les acomptes versés lui restant acquis à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres droits.
9.1. Le Client peut souscrire un compte prépayé consistant en l'achat anticipé d'un crédit consommable sur l'ensemble des prestations du Prestataire. Le crédit est majoré d'une bonification dont le taux figure en Annexe 3.
9.2. Le crédit prépayé est valable douze (12) mois à compter de son versement. Il est consommé par imputation sur chaque facture, dans l'ordre chronologique. Il n'est ni remboursable, ni cessible, ni convertible en espèces, sauf cessation d'activité du Prestataire.
9.3. Le budget mensuel consiste en un prélèvement SEPA B2B d'un montant fixe convenu, opéré le 5 de chaque mois, alimentant le crédit prépayé du Client. Il est souscrit pour une durée de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction, et résiliable par chacune des parties avec un préavis de deux (2) mois avant l'échéance annuelle.
9.4. En cas de dépassement du crédit disponible, le complément est facturé selon les conditions de règlement attachées au statut du Client.
9.5. Le solde de crédit non consommé à l'issue de la période de validité fait l'objet, sur demande écrite du Client formulée avant l'échéance, d'un report unique de six (6) mois.
10.1. Le Prestataire propose plusieurs niveaux de délai, décrits en Annexe 4. Le niveau retenu est mentionné sur le devis et sur la facture.
10.2. Les délais courent en jours ouvrés à compter de la date la plus tardive entre la validation écrite du BAT, la réception de fichiers conformes et l'encaissement de l'acompte ou du paiement comptant exigé.
10.3. Les commandes relevant du niveau Prioritaire donnent lieu au versement à la commande d'au moins cinquante pour cent (50 %) de leur montant, quel que soit le statut du compte du Client.
10.4. Les délais des niveaux Éco, Standard et Prioritaire sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue de paiement ni à indemnité.
10.5. Le délai du niveau Prioritaire n'est pas garanti : il dépend de la disponibilité en stock des supports et matières premières nécessaires, que le Prestataire vérifie avant de confirmer ce niveau. À défaut de disponibilité, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et lui indique la date d'expédition possible. Par exception à l'article 10.6, lorsque l'expédition n'intervient pas dans le délai Prioritaire annoncé pour une cause non imputable au Client, la majoration Prioritaire n'est pas facturée ; si elle a déjà été réglée, elle est déduite du solde de la commande ou remboursée. Cette mesure constitue la seule compensation due au titre de ce dépassement, à l'exclusion de toute autre indemnité.
10.6. Aucun retard ne peut être imputé au Prestataire lorsqu'il résulte d'une validation tardive du BAT, de la transmission de fichiers non conformes, d'un défaut d'approvisionnement du fabricant du support, d'un retard du transporteur ou d'un cas de force majeure.
11.1. Sauf convention contraire, la livraison s'effectue par remise des produits au transporteur. Le transfert des risques s'opère à cet instant, quelles que soient les modalités de prise en charge du transport.
11.2. Il appartient au Client de vérifier les produits à réception, en présence du transporteur, et d'émettre le cas échéant des réserves précises et motivées sur le bon de livraison, confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce.
11.3. Toute réclamation portant sur un défaut apparent, une non-conformité ou une erreur de quantité doit être adressée au Prestataire par écrit, dûment motivée et accompagnée de photographies, dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.
11.4. Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable du Prestataire. Les produits personnalisés ne font l'objet d'aucune reprise, sauf défaut de fabrication avéré et imputable au Prestataire.
11.5. Une réclamation, quelle qu'elle soit, ne suspend pas l'obligation de paiement à échéance, y compris pour la fraction non contestée de la facture.
11.6. Défaut de prise de livraison. Lorsque le Client ne prend pas livraison des produits achevés dans un délai de quinze (15) jours suivant l'avis de mise à disposition, le solde devient immédiatement exigible et des frais de stockage de 1,50 € HT par palette et par jour sont facturés.
12.1. Le Prestataire conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires. Le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la revendication des produits, conformément aux articles 2367 et suivants du code civil et L. 624-16 du code de commerce.
12.2. Le transfert des risques intervenant dès la livraison, le Client supporte la charge de la conservation, de l'assurance et de la garde des produits durant toute la période de réserve de propriété.
12.3. Le Client s'interdit de revendre, transformer, nantir ou donner en gage les produits non intégralement payés, et s'engage à informer immédiatement le Prestataire de toute saisie ou mesure d'exécution les affectant.
13.1. Toute demande d'annulation ou de modification doit être adressée par écrit. Elle n'est effective qu'après acceptation écrite du Prestataire.
| Stade de la commande | Conséquence de l'annulation par le Client |
|---|---|
| Avant validation du BAT | Retenue de 30 % du montant HT au titre des frais engagés (études, maquettes, préparation). |
| Après validation du BAT, avant lancement | L'acompte reste acquis au Prestataire. Les travaux de préparation déjà réalisés sont facturés. |
| Après lancement de production | La commande est due en intégralité. Les produits achevés ou en cours sont facturés et tenus à disposition du Client. |
| Supports déjà approvisionnés | Les supports acquis spécifiquement pour la commande sont facturés au prix coûtant majoré des frais de port. |
13.2. Tout report demandé par le Client à moins de cinq (5) jours ouvrés de la date de production planifiée donne lieu à des frais de réordonnancement de 75 € HT.
14.1. Le Prestataire garantit la conformité des produits aux spécifications validées au BAT et l'absence de défaut de fabrication. Cette garantie est limitée, au choix du Prestataire, au remplacement des produits non conformes ou au remboursement de leur prix.
14.2. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Sont exclus de toute indemnisation les préjudices indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image et les conséquences d'un événement commercial manqué.
14.3. Le Prestataire n'est tenu à aucune garantie s'agissant de la résistance des marquages à des usages anormaux, à des lavages non conformes aux préconisations du fabricant ou à une exposition prolongée aux ultraviolets, sauf mention contraire expresse au devis.
14.4. Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Une attestation d'assurance est communiquée au Client sur simple demande.
15.1. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni d'un événement échappant à son contrôle raisonnable tel qu'une rupture d'approvisionnement d'un fabricant, une panne majeure d'équipement, une cyberattaque, un mouvement social ou une interruption durable des réseaux de transport ou d'énergie.
15.2. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité, les prestations déjà réalisées demeurant dues.
16.1. Les créations graphiques, maquettes, mises en page et adaptations réalisées par le Prestataire demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral de la prestation correspondante. Leur cession, lorsqu'elle est convenue, fait l'objet d'une mention expresse au devis précisant l'étendue, la durée et les supports de la cession.
16.2. Les fichiers de production, formes de découpe, clichés, écrans de sérigraphie et autres outillages demeurent en toute hypothèse la propriété du Prestataire, même lorsque leur coût de réalisation a été facturé au Client, sauf convention contraire écrite.
16.3. Le Prestataire conserve les fichiers d'exécution pendant douze (12) mois après la dernière commande, sans obligation d'archivage au-delà. Les clients titulaires d'un compte bénéficient d'un archivage prolongé selon leur statut.
16.4. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à faire figurer les travaux réalisés dans ses références commerciales et sur ses supports de communication.
17.1. Le Prestataire peut assurer le stockage de produits personnalisés pour le compte du Client dans le cadre d'un contrat de réassort distinct.
17.2. Les produits placés en stock déporté sont facturés à leur entrée en stock et non à leur sortie. Le stockage donne lieu à une redevance mensuelle convenue au contrat.
17.3. À l'issue d'une période de douze (12) mois sans mouvement, le Prestataire peut mettre le Client en demeure d'enlever les produits ; à défaut d'enlèvement dans les trente (30) jours, ils peuvent être détruits aux frais du Client.
18.1. Conformément à la réglementation applicable, les factures sont émises, transmises et reçues sous forme électronique via une plateforme agréée. Le Client communique au Prestataire, dès l'ouverture de son compte, son numéro SIREN, l'adresse électronique de facturation et, le cas échéant, le numéro de bon de commande à faire figurer sur la facture.
18.2. Le Client s'engage à informer le Prestataire de toute modification de ces éléments. Aucun retard de paiement ne peut être justifié par une adresse de facturation, un contact comptable ou une référence de commande erronés ou non communiqués.
19.1. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, de facturation, de recouvrement et de prospection commerciale, sur les fondements de l'exécution du contrat et de l'intérêt légitime.
19.2. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées conformément aux délais de prescription légale. Le Client et ses préposés disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables auprès de contact@publimea.fr (voir notre politique de confidentialité), ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
20.1. Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution de la commande à des sous-traitants de son choix, sous sa responsabilité.
20.2. Le Client ne peut céder ni transférer le contrat, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
21.1. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
21.2. Si une clause des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient en vigueur et la clause concernée serait remplacée par une stipulation d'effet économique équivalent.
21.3. Les registres informatisés du Prestataire, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes, validations de BAT, acceptations de devis en ligne (nom du signataire, date et heure) et paiements intervenus entre les parties.
22.1. Pour les commandes passées par l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autres pouvoirs adjudicateurs soumis au code de la commande publique, les articles 5 à 8 des présentes sont écartés au profit des dispositions suivantes.
22.2. Le délai global de paiement est de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de paiement, porté à cinquante (50) jours pour les établissements publics de santé.
22.3. Les factures sont déposées sur le portail Chorus Pro. Aucune production n'est engagée avant réception d'un bon de commande écrit mentionnant le numéro d'engagement juridique, la codification et le service exécutant.
22.4. Le défaut de paiement dans le délai global fait courir de plein droit des intérêts moratoires au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de huit (8) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
22.5. Les associations et organismes de droit privé non soumis au code de la commande publique relèvent intégralement des présentes CGV, acompte compris.
23.1. Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
23.2. Les parties peuvent recourir au Médiateur des entreprises préalablement à toute action contentieuse. Ce recours est facultatif et n'interrompt pas les délais de prescription ni l'exigibilité des sommes dues.
23.3. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
| Statut | Règlement | Encours maximum | Conditions d'obtention |
|---|---|---|---|
| Nouveau client | 100 % à la commande | 0 € | Applicable aux deux premières commandes, quel que soit leur montant. |
| Client référencé | 30 jours nets, date de facture | 2 000 € HT | Deux commandes soldées sans incident de paiement et mandat SEPA B2B signé. |
| Partenaire | 45 jours fin de mois | 5 000 € HT | 3 000 € HT d'achats sur les douze derniers mois, aucun incident de paiement, renseignement commercial favorable. |
Le statut est révisable à tout moment dans les conditions de l'article 5. Tout incident de paiement supérieur à quinze jours entraîne le retour au statut inférieur pour six mois.
| Montant de la commande (HT) | Échéancier de règlement |
|---|---|
| Première et deuxième commande | 100 % à la commande, quel que soit le montant. |
| Inférieur à 500 € | 100 % à la commande. Aucun accès à l'encours. |
| De 500 € à 2 000 € | 30 % à la validation du BAT, solde selon le statut du compte. |
| De 2 000 € à 10 000 € | 30 % à la validation du BAT, 30 % au lancement de production, 40 % à l'expédition. |
| Supérieur à 10 000 € | 30 % à la validation du BAT, puis jalons contractuels définis au devis. Garantie ou couverture d'assurance-crédit exigible. |
| Formule | Bonification | Modalités |
|---|---|---|
| Crédit 1 000 € HT | + 3 % | Versement unique. Crédit de 1 030 € valable 12 mois. |
| Crédit 2 500 € HT | + 5 % | Versement unique. Crédit de 2 625 € valable 12 mois. |
| Crédit 5 000 € HT | + 7 % | Versement unique. Crédit de 5 350 € valable 12 mois. |
| Budget mensuel | + 5 % | Prélèvement SEPA B2B fixe le 5 de chaque mois, engagement 12 mois, préavis de résiliation de 2 mois. |
| Niveau | Expédition (jours ouvrés) | Prix | Règlement |
|---|---|---|---|
| Éco | J + 12 | − 5 % | Selon statut du compte |
| Standard | J + 7 | Tarif de base | Selon statut du compte |
| Prioritaire | J + 3 (72 h) | + 25 % | 50 % à la commande |
Les délais courent à compter de la date la plus tardive entre la validation du BAT, la réception de fichiers conformes et l'encaissement de l'acompte. Aucun niveau ne fait l'objet d'un délai garanti : le niveau Prioritaire est proposé sous réserve de disponibilité des supports et matières premières et, s'il n'est pas tenu, sa majoration n'est pas facturée (article 10.5).
Version 1.0 — publiée en octobre 2026, en vigueur au 1er janvier 2027